Textes relatifs à la production, le stockage, le transport et l'élimination des DASRI :

• Loi n° 75-663 du 15 juillet 1975 relative à l’élimination des déchets.
• Décret n° 97-517 du 15 mai 1997 relatif à la classification des déchets.
• Décret n° 97-1048 du 6 novembre 1997 relatif à l’élimination des DASRI, déchets assimilés et pièces anatomiques.
• Arrêté « ADR » (Accord pour le transport des marchandises dangereuses par la route) du 1er juin 2001 relatif au transport des matières dangereuses, modifié le 8 février 2002.
• Arrêté du 7 septembre 1999 relatif aux modalités d’entreposage des DASRI.
• Arrêté du 7 septembre 1999 relatif au contrôle des filières d’élimination des DASRI.

Normes relatives aux conditionnements spécifiques pour DASRI :

• Norme NFX30-500 : Conditions auxquelles doivent satisfaire les collecteurs en polypropylène, pour la collecte des déchets d’activités de soins perforants de capacité allant jusqu'à 10 litres.
• Norme NFX30-501 : Conditions auxquelles doivent satisfaire les sacs plastique pour les déchets d’activités de soins mous à risques infectieux.
• Norme NFX30-505 : Conditions auxquelles doivent satisfaire les emballages en polypropylène, pour la collecte des déchets d’activités de soins perforants de capacité supérieure à 10 litres.
• Norme NFX30-506 : Conditions auxquelles doivent satisfaire les emballages de type bidon ou jerricane, pour la collecte des déchets d’activités de soins liquides.
• Norme NFX30-507 : Conditions auxquelles doivent satisfaire les emballages carton doublés plastique pour déchets d'activités de soins mous à risques infectieux.